Lors de l’achat d’un logement neuf en VEFA, le promoteur ne peut pas réclamer à l’acquéreur de payer l’intégralité du prix du bien lors de la signature du contrat de réservation. Le paiement est progressif et a lieu lors des différents appels de fonds. Explications.

Seule une partie du prix est payée lors de la signature du contrat de réservation

Si vous achetez votre logement neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous ne devez pas payer la totalité du prix lors de la signature du contrat de réservation. A cette étape, vous devez seulement verser un dépôt de garantie, dont le montant varie selon le délai prévisionnel de signature de la vente. Si le délai entre la signature du contrat de réservation et celle de l’acte de vente est d’un an, le dépôt de garantie représente 5 % du prix du bien. Si le délai prévisionnel est compris entre 1 et 2 ans, son montant atteint 2 %. Si la signature de l'acte de vente est prévue dans un délai supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être réclamé. Après la signature du contrat de réservation, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter sans perdre votre dépôt de garantie.

Un paiement effectué en fonction de l'avancement des travaux

Après le versement du dépôt de garantie, le paiement du prix de votre logement neuf s’effectue progressivement, en fonction de l’avancée des travaux et de l'échéancier prévu par le contrat de vente. Les pourcentages maximaux pouvant être demandés par le promoteur à chaque étape sont encadrés par la loi. Ainsi, il peut vous réclamer au maximum 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées, 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau et 95 % du prix total au moment de l'achèvement de l'immeuble. Si seulement deux visites de chantier sont obligatoires (visite cloison et visite de livraison), vous pouvez parfaitement demander au promoteur de visiter votre chantier avant chaque appel de fonds pour vérifier qu’ils sont justifiés par rapport à l’avancement des travaux.

C’est lors de la livraison que le dernier appel de fonds est effectué

C’est à la fin du chantier, au moment où votre bien immobilier neuf sera prêt à vous être livré, que sera effectué le dernier appel de fonds. Il correspondra au solde restant du prix de vente, déduction faite des sommes déjà versées lors des précédents appels de fonds, soit 5 % du prix total. Lors de la visite de livraison, vous recevrez un procès-verbal sur lequel vous pourrez inscrire vos éventuelles retenues sur les travaux réalisés. Vous pourrez alors accepter la livraison, la refuser ou l’accepter sous réserve de réparations. Une fois la livraison acceptée, le promoteur vous remettra les clés de votre logement. C’est à ce moment que vous deviendrez officiellement et pleinement propriétaire !
Les modalités de paiement d’un logement neuf sur plan sont très différentes de celles d’un logement ancien. Le paiement du prix se fait en plusieurs étapes, qu’il vaut mieux connaître pour ne pas être pris au dépourvu.